Art. L230-1, Code électoral
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Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Les conditions d'éligibilité et inéligibilités » Abonnés
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