Art. L224-6, Code électoral
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L0760I7B
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Cité par Art. L224-4, Code électoral
Cité par Art. L224-5, Code électoral
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