Art. L155, Code électoral
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L2313LII
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions communes aux élections parlementaires / TITRE « La déclaration de candidature » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions communes aux élections parlementaires / TITRE « Le refus d'enregistrer une candidature par le préfet » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections législatives / TITRE « Les déclarations de candidatures aux élections législatives » Abonnés
Cité par Art. L178-1, Code électoral
Cité par Art. L210-1, Code électoral
Cité par Art. L460, Code électoral
Cité par Art. R99, Code électoral
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