Art. R8124-23, Code du travail
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L9466LDX
Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.
Les agents de contrôle ainsi que les ingénieurs de prévention ont interdiction de révéler les secrets de fabrication et procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les médecins inspecteurs du travail sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles L. 1413-15, R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le Code de déontologie du service public de l'inspection du travail » Abonnés
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