Art. R5411-14, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. R5411-14, Code du travail

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L0270MSS

Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.
Lors de l'élaboration ou de l'actualisation du contrat d'engagement, le demandeur d'emploi s'engage à fournir à l'organisme référent des informations sincères et exactes sur sa situation.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CE 1/4 ch.-r., 28-12-2018, n° 411846, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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