Art. R5312-30, Code du travail

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :

1° Aux membres de l'instance paritaire ;

2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ;

3° Au préfet de région ;

4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de l'opérateur France Travail ;

5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.