Art. R5224-1, Code du travail
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L0947IAC
Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Des infractions relatives aux travailleurs étrangers » Abonnés
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