Art. R5221-42, Code du travail
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L9301L3U
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'embauche de salariés étrangers / TITRE « L'obligation pour l'employeur de contrôler la validité des titres de travail lors de l'embauche d'un salarié étranger » Abonnés
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