Art. R5221-41, Code du travail
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L9300L3T
En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'embauche de salariés étrangers / TITRE « L'obligation pour l'employeur de contrôler la validité des titres de travail lors de l'embauche d'un salarié étranger » Abonnés
CA Paris, 6, 9, 13-03-2019, n° 17/01938, Confirmation partielle Abonnés
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