Art. R5221-36, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. R5221-36, Code du travail

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L1118IAN

Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi.

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Décisions de Référence

CE référé, 12-09-2011, n° 352503 Abonnés

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