Art. R5221-27, Code du travail
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L9360L33
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'embauche de salariés étrangers / TITRE « L'obligation pour l'employeur de contrôler la validité des titres de travail lors de l'embauche d'un salarié étranger » Abonnés
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