Art. R5122-17, Code du travail

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Art. R5122-17, Code du travail

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L5812LW8

Dans les cas prévus à l'article R. 5122-16, un document comportant les mentions prévues au 16° de l'article R. 3243-1 est remis au salarié par l'Agence de services et de paiement.

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