Art. R4624-34, Code du travail
Lecture: 1 min
L5762MCE
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.
Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Actualités du droit du travail et de la protection sociale (avril 2026) » / veille / lexbase social n°1022 du 8 avril 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « L’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail pour maladie peut être constatée à l’issue d’une visite médicale initiée par le médecin du travail » / observations / lexbase social n°1022 du 8 avril 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Possibilité de prononcer une inaptitude alors que le salarié est en arrêt maladie » / brèves / le quotidien du 29 mai 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les visites à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail » Abonnés
CA Reims, 20-03-2019, n° 18/02060, Infirmation partielle Abonnés
CA Aix-en-Provence, 20-12-2019, n° 18/06536, Infirmation Abonnés
CA Colmar, 27-07-2021, n° 19/04542, Confirmation Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.