Art. R4534-85, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. R4534-85, Code du travail

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L9381H9C

Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute.

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Décisions de Référence

Cass. crim., 17-02-2015, n° 14-80.422, F-D, Rejet Abonnés

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