Art. R4461-48, Code du travail

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L1909IPE

                    Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine : 

 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ; 

 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ; 

 3° La liste des activités ou des catégories d'activités pour lesquelles cette certification est requise.

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