Art. R4323-59, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. R4323-59, Code du travail

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L2094IAS

La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée :
1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins :
a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
b) Une main courante ;
c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur ;
2° Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.

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Décisions de Références

Cass. crim., 08-04-2014, n° 12-83.952, F-D, Rejet Abonnés

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