Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Caractérisation du délit de mise en danger d'autrui lors de l'inhalation d'un produit dangereux par le salarié lié à une ventilation insuffisante » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2015 Abonnés
Cass. crim., 07-01-2015, n° 12-86.653, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
CA Poitiers, 25-09-2018, n° 17/00184, Confirmation Abonnés
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