Art. R3311-2, Code du travail
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L4236IA7
Dans les entreprises publiques, les accords d'intéressement ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de tutelle après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise / TITRE « Les formalités de l'accord mettant en place le plan de partage de la valorisation de l'entreprise » Abonnés
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