Art. R3262-10, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. R3262-10, Code du travail

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L4593MET

L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour.

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.

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Décisions de Référence

Cass. soc., 23-01-2019, n° 17-19.779, FS-D, Rejet Abonnés

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