Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « L'aspect pécuniaire » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le paiement du salaire / TITRE « Les modes de paiement du salaire » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le paiement du salaire / synthèse Abonnés
Cass. crim., 28-05-2013, n° 11-87.775, F-D, Cassation Abonnés
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