Art. R3243-2, Code du travail
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L1394ML9
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Actualités du droit du travail et de la protection sociale (septembre 2025) » / veille / lexbase social n°1016 du 8 octobre 2025 Abonnés
Cass. soc., 25-01-2012, n° 11-11.374, FS-P+B, Rejet Abonnés
CA Poitiers, 13-02-2020, n° 18/03261, Confirmation Abonnés
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