Art. R3143-2-1, Code du travail
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L5727LBQ
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-36 à L. 3142-41, relatives au congé mutualiste de formation, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Loi "Travail" : présentation des décrets relatifs à la durée du travail, aux divers congés et repos » / textes / lexbase social n°679 du 8 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « L’aspect temporel » Abonnés
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