Art. R3141-19, Code du travail

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Art. R3141-19, Code du travail

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Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre chargé du travail.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Irrecevabilité d'une QPC relative à la régularisation des cotisations de congés payés versées par l'employeur » / brèves / lexbase social n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Cass. QPC, 11-12-2014, n° 14-17.394, FS-P+B, QPC - Irrecevabilité Abonnés

Textes juridiques liés au document

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