Art. R3124-6, Code du travail
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L3138LBT
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « L’aspect temporel » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le contrôle de la durée du travail et du repos hebdomadaire / synthèse Abonnés
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