Art. R3122-4, Code du travail
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L6002LBW
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les régimes spécifiques de durée du travail / TITRE « Les dérogations exceptionnelles » Abonnés
Cass. soc., 20-02-2019, n° 17-20.651, F-D, Rejet Abonnés
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