Art. R2522-1, Code du travail

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Art. R2522-1, Code du travail

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L1507L39

Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente au préfet qui, en liaison avec l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent, intervient en vue de rechercher une solution amiable.

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