Art. R2411-1, Code du travail
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L0067IAQ
Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent intéressé est consultée.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Période probatoire du salarié protégé » / jurisprudence / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
CE 4/5 SSR, 09-05-2011, n° 342863, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Nancy, 3e, 14-02-2013, n° 12NC00949 Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 05-07-2017, n° 395350, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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