Art. R2321-1, Code du travail
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L0562LIN
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7.
Cette durée ne peut être inférieure à :
-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le conseil d'entreprise / TITRE « La compétence de négociation, conclusion et révision des conventions et accords d'entreprise » Abonnés
Cass. civ. 2, 12-02-2015, n° 13-27.267, F-D, Rejet Abonnés
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