Art. R2314-4, Code du travail | Lexbase

Art. R2314-4, Code du travail

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Art. R2314-4, Code du travail

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L4719LTX

La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

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