Art. R2314-23, Code du travail
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L4720LTY
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur :
1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17 ;
2° Les contestations prévues à l'article L. 2314-32 ;
3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25.
Cité dans la RUBRIQUE élections professionnelles / TITRE « Le contentieux de la régularité des élections devant le tribunal judiciaire » / dossier spécial / lexbase social n°1018 du 3 décembre 2025 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contentieux des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique / TITRE « Le tribunal compétent pour le contentieux des élections des représentants du personnel » Abonnés
Cass. civ. 3, 27-05-2010, n° 09-12.693, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 17-04-2019, n° 18-22.948, FS-P+B+R+I Abonnés
Cass. soc., 11-03-2020, n° 19-16.438, F-P+B, Rejet Abonnés
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