Art. R2312-3, Code du travail

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Art. R2312-3, Code du travail

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L0612LII

Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du présent code.

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Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les attributions du comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés » Abonnés

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