Art. R2263-3, Code du travail
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L0548IAK
Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « L'aspect pécuniaire » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le contentieux des conventions et accords collectifs de travail / synthèse Abonnés
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