Art. R2262-3, Code du travail
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L7542LAL
Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés.
Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie.
L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 3 au 7 juillet 2023 » / panorama / lexbase social n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les effets de l'application des conventions et accords / TITRE « L'information des salariés » Abonnés
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