Art. R2232-11, Code du travail
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L7398LHH
L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :
1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
3° L'organisation et le déroulement de la consultation ;
4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Droit du travail - Comment organiser une consultation dans les entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à 20 salariés en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE ? » / questions/réponses / lexbase social n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions propres aux accords d'entreprise / TITRE « Les modalités de ratification des accords dans les entreprises de moins de 11 salariés » Abonnés
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