Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les conditions de validité des conventions et accords collectifs / TITRE « Les règles de publicité auxquelles sont soumis les conventions et accords collectifs » Abonnés
CE 1/6 SSR., 12-05-2010, n° 325657, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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