Art. R1456-5, Code du travail

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Art. R1456-5, Code du travail

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L2662K84

Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction.

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La spécificité de la procédure de conciliation en cas de licenciement pour motif économique » Abonnés

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