Art. R1454-19, Code du travail
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Dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou lorsqu'il s'avère que l'affaire transmise par le bureau de conciliation et d'orientation n'est pas prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en état mentionnées à l'article R. 1454-1.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Appel en matière prud’homale : premières précisions sur la recevabilité des prétentions nouvelles » / jurisprudence / lexbase social n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
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Cass. com., 03-11-2009, n° 08-10.692, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 03-11-2009, n° 08-20.418, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 04-11-2009, n° 09-80.818, FS-D, Rejet Abonnés
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