Art. R1454-12, Code du travail
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L2650K8N
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement. Le bureau de conciliation et d'orientation peut aussi déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond.
La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile. Dans ce cas, le demandeur est avisé par tous moyens de la date de la séance du bureau de conciliation et d'orientation, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les formations spéciales de jugement étrangères à l’égalité des voix » / actes de colloques / lexbase social n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
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Cass. soc., 10-06-2015, n° 14-11.814, FS-P+B, Rejet Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 30-01-2019, n° 401681 Abonnés
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