Art. R1451-2, Code du travail

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Art. R1451-2, Code du travail

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L0949IAE

Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.

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Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / synthèse Abonnés

Décisions de Référence

CA Paris, 6, 2, 13-10-2011, n° S 11/01331, Infirmation Abonnés
CPH Le Havre, sec. Industrie, 30-07-2012, R.G. n° 12/00142 Abonnés

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