Art. R1441-26, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. R1441-26, Code du travail

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L5338LAX

Les conseillers prud'hommes sont nommés en application de l'article L. 1441-26, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent aux désignations complémentaires. 

L'arrêté portant désignation complémentaire de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours administratif.

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Décisions de Référence

CE 5/6 ch.-r., 24-04-2019, n° 405793, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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