Art. R1441-16, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. R1441-16, Code du travail

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L5367LAZ

                    La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de l'article L. 1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut d'une telle délégation, les cadres ne peuvent être candidats que dans la section de l'encadrement du collège des salariés.
                

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Décisions de Référence

Cass. civ. 2, 02-04-2009, n° 08-60.540, F-P+B, Rejet Abonnés

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