Art. R1441-12, Code du travail

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Art. R1441-12, Code du travail

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L5371LA8

                    En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en compte les entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient pour l'ensemble des sections.
                

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / TITRE « La détermination des sièges attribués aux organisations » Abonnés

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