Art. R1423-53, Code du travail

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Art. R1423-53, Code du travail

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L1563IA7

Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale.

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Les frais des commissaires de justice » Abonnés

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