Art. R1422-2, Code du travail
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L5385LAP
Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de la désignation des conseillers.
Ils sont pris après consultation ou avis :
1° Du conseil départemental et du conseil municipal ;
2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;
3° Du premier président de la cour d'appel ;
4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;
5° Des chambres consulaires.
CE 1/6 SSR., 08-07-2009, n° 317423, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 08-07-2009, n° 317937, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 6 SS, 15-12-2010, n° 336981 Abonnés
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