Art. R1321-2, Code du travail

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Art. R1321-2, Code du travail

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L1755IAA

Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le règlement intérieur / TITRE « L'entrée en vigueur et la publicité du règlement intérieur » Abonnés

Décisions de Référence

Cass. soc., 26-06-2019, n° 17-31.328, F-D, Rejet Abonnés
CA Dijon, 14-10-2021, n° 19/00716, Confirmation partielle Abonnés

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