Art. R1263-18, Code du travail
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L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Lutte contre le travail illégal : focus sur la fraude au détachement de travailleurs en France » / le point sur... / lexbase social n°644 du 18 février 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le détachement temporaire de travailleurs par une entreprise non établie en France / TITRE « Les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre » Abonnés
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