Art. R1255-3, Code du travail
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L8033MMH
Le fait de ne pas fournir à l'opérateur France Travail, dans le délai prévu à l'article R. 1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail temporaire ou intérim / TITRE « L'obligation de présenter les contrats de travail temporaires » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions relatives au contrat de travail temporaire » Abonnés
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