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Art. R1238-3, Code du travail

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Art. R1238-3, Code du travail

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L2263IA3

Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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