Art. R1238-2, Code du travail
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L0088IDM
Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-19 ou sans mentionner dans son information les renseignements prévus à l'article D. 1233-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure de licenciement pour motif économique / TITRE « Les obligations spécifiques aux licenciements collectifs de moins de 10 salariés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions concernant le licenciement » Abonnés
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