Art. R1235-4, Code du travail
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L8058LP7
Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il s'agit d'une personne physique :
1° Par déclaration ;
2° Par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette opposition.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sanctions du licenciement nul, injustifié, irrégulier et/ou vexatoire / TITRE « Le remboursement des allocations de chômage » Abonnés